Amendements de la loi sur l’équité en matière d’emploi en Afrique du Sud : à côté de la cible !

Abstract

En mai 2022, le Parlement sud-africain a « donné le feu vert » au Projet d’amendement de la loi sur l’équité en matière d’emploi B14B - 20202. Le Projet d’amendement des dispositions de la loi n°55 de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (« EEE ») est actuellement en attente de validation présidentielle. Il est prévu que les modifications entrent en vigueur le 1er septembre 20233. L’EEE fait partie du cadre juridique pour l’élimination des discriminations en Afrique du Sud4, qui s’accompagne d’un engagement constitutionnel en faveur de l’égalité matérielle5. L’EEE comprend des dispositions relatives à la mise en oeuvre de mesures d’actions positives sur le lieu de travail6. Plus précisément, le chapitre III de l’EEE vise à assurer l’égalité de résultat7 par des actions positives destinées à « remédier aux inégalités en matière d’emploi subies par des groupes désignés (...) afin d’assurer leur représentation équitable à tous les niveaux professionnels sur le lieu de travail »8.